Article 1 - Objet du concours
La Mission locale Nord Martinique lance le concours d'aide à la création-reprise d'entreprise afin d'encourager la création d'entreprise mais aussi de sensibiliser à la thématique entrepreneuriale sur le territoire.
Ce concours a donc vocation à :
Article 2 - Conditions d'admissibilité
Ce concours s'adresse à toute personne physique majeure remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Article 3 - Modalités d'inscription
3-1 - Le dossier de candidature
Le dossier de candidature comporte deux parties :
3-2 Dépôt du dossier de candidature
À partir du Jeudi 03 Juillet 2025, afin de participer au présent concours, toute personne intéressée et remplissant les conditions énoncées à l'article 2 pourra saisir un dossier de candidature en ligne et joindre la liste des pièces demandées.
Le dossier de participation doit être envoyé exclusivement en ligne sur https://concours.kioskmilnord.com/
Clôture du dépôt des dossiers : 30 Septembre 2025 à minuit heure Martinique
Article 4 - Désignation des lauréats
Un jury se réunira entre le Jeudi 16 Octobre 2025 et le Jeudi 23 Octobre 2025 pour :
Le jury désignera les candidats qu'il estimera être les meilleurs au regard des critères de sélection mentionnée à l'article 5 du présent règlement.
Cette désignation se fera suite au cumul des points pour chaque candidat.
Ce jury sera composé des représentants de la Mission Locale Nord Martinique, organisatrice du concours, mais aussi des partenaires du concours et des professionnels de la création d'entreprise associés dans cadre du village de la création d'entreprise et de l'innovation année 2025.
Article 5 - Critères de sélection
Le jury désignera les lauréats en tenant compte des critères suivants :
Article 6 - Calendrier et remise des prix
6-1 - Dotation
Les lauréats dont l'initiative est primée s'engagent à être obligatoirement présents lors de la remise des prix.
Dans l'hypothèse où, pour des raisons exceptionnelles de santé, le lauréat ne pourrait pas être présent lors de la remise de son prix selon les modalités définies dans l'article 1, aura la possibilité de se faire représenter par une personne de son choix qui présentera un pouvoir du lauréat et une pièce d'identité.
Article 7 - Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Les informations nominatives se rapportant à chaque participant font l'objet d'un traitement informatique destiné à la prise en compte de sa participation à la présente manifestation.
Elles pourront donner lieu à des études, sauf désaccord exprimé de sa part. Les dossiers sont conservés pendant 10 ans pour les candidats primés et 2 ans pour les candidats non primés.
Le candidat accepte en déposant sa candidature que les informations nominatives concernant son projet, soient diffusées sur le site internet de l'organisateur. L'organisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune autre information que celles contenues dans son dossier de candidature.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à l'organisateur :
Mission Locale Nord Martinique : Impasse de la Mutualité – quartier cité Lacroix – 97231 Le Robert - Tél : 05 96 65 47 20 - Email : concours.milnord@gmail.com
Vous pouvez également vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l'effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL
Article 8 - Droit à l'image et utilisation du nom des gagnants
Du seul fait de leur participation, les candidats autorisent la MILNORD à diffuser et reproduire toutes œuvres photographiques réalisées dans le cadre de sa mission de service public
Ainsi les candidats et les lauréats autorisent la Mission Locale Nord Martinique à fixer, utiliser, reproduire, communiquer et modifier par tous moyens techniques et sur tous les supports, les photographies du candidat ainsi que le logo de son entreprise, dans le monde entier, ceci pour une durée de 10 ans à compter de la manifestation.
La remise de prix sera notamment enregistrée et susceptible d'être diffusée sur tous les supports d'information tels que notamment, des supports papiers, informatiques et audiovisuels, internet, réseaux sociaux.
Les photographies pourront également être utilisées par tout tiers autorisé par l'organisateur.
De la même façon les candidats du seul fait de leur participation autorisent l'organisateur à utiliser toutes les données personnelles les concernant telles que notamment : leur nom et prénom, leur adresse et coordonnées. Ils acceptent également que l'ensemble de ces données soit adressé aux partenaires de la Mission Locale Nord Martinique et plus généralement à tout tiers autorisé par la Mission Locale Nord Martinique.
La Mission Locale Nord Martinique s'engage à ne diffuser ou reproduire aucune donnée technique concernant le dossier des candidats.
Article 9 - Acceptation du règlement
La participation à ce concours implique l'adhésion entière et sans réserve au présent règlement dont les candidats attestent avoir pris connaissance en remplissant leur dossier d'inscription au concours.
Le règlement est disponible à la Mission Locale Nord Martinique à l‘étude SCP JULLIAN, LUCENA – SERRANO, BEAUREGARD, Commissaires de justice sis au centre d'affaire Ste Catherine – Bât A, rue du citronnier – 97233 SCHOELCHER, et sera adressé à titre gratuit à toute personne sur simple demande.
Article 10 - Responsabilité de l'organisateur
La Mission Locale Nord Martinique ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de :
La Mission Locale Nord Martinique décline en outre toute responsabilité concernant de tels évènements pouvant avoir lieu avant, pendant ou après la manifestation.
La Mission Locale Nord Martinique se réserve le droit d'écouter, de proroger, de modifier ou d'annuler la manifestation et les règles du concours à tout moment et sans que cela puisse entraîner aucune obligation ou contrepartie à l'égard des candidats.
Toute modification apportée au concours fera l'objet d'un avenant au présent règlement.
Article 11 - Dépôt et consultation du règlement
Le seul fait de participer entraine l'acceptation pleine et entière du présent règlement, dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, dont les éléments sont repris sur la page de présentation du concours, déposé dans l'Etude de SCP JULLIAN, LUCENA–SERRANO, BEAUREGARD, Commissaires de justice sis au centre d'affaire Ste Catherine – Bât A, rue du citronnier – 97233 Schœlcher - Martinique
Ledit règlement peut également être consulté sur le site internet de la Mission Locale Nord Martinique.
La Mission Locale Nord Martinique prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, l'entreprise organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 12 - Loi applicable et litige
Le présent règlement est régi par la loi Française.
« L'organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté́ pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours.
Toute réclamation doit être adressée à la Mission Locale Nord Martinique dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Une Commission d'Arbitrage composée de 3 personnes tranchera le litige :
Si la décision rendue par la Commission ne satisfait pas une des parties, cette dernière pourra soumettre l'affaire au tribunal compétent de Fort de France.